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Conditions générales de vente

 

Dernière mise à jour le 01/05/2019

 

1 - Champ d’application et prestataire

Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux contrats de vente conclus en ligne via le site www.vansway.fr entre Eric MANTEAU (nous) et ses clients consommateurs (vous).

 

2 - Conclusion du contrat

Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande, après avoir visualisé le détail de celle-ci, et en particulier son prix total, et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs. Vous reconnaitrez ainsi votre obligation de paiement.

 

3 - Langue

La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.

 

4 - Archivage

Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur  au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse contact@vansway.fr ou par courrier postal adressé à Eric MANTEAU - VAN’S WAY, 60 allée des Sables, ZI des Sables, 74540 ALBY SUR CHERAN, France.

 

5 - Prix

Les prix mentionnés sur notre site sont indiqués toutes charges comprises, en euros (TVA non applicable art. 293-B du CGI). Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix affichés sur notre site. Les autres frais supplémentaires pouvant éventuellement être mis à votre charge sont indiqués avant la conclusion du contrat.

 

6 - Livraison

Les produits mis en vente sur notre site peuvent être livrés en France métropolitaine (y compris Monaco), Corse, Belgique, Luxembourg, Italie, Allemagne, Autriche, Portugal, Espagne, Pays Bas, Suisse.

Les frais de livraison sont facturés en sus des prix indiqués sur le site. Le montant exact des frais de livraison est indiqué dans le processus de commande.

Les livraisons vers les pays extérieurs à l'UE peuvent être sujettes à des frais et taxes supplémentaires que vous devrez acquitter à la réception de votre marchandise.

La date ou le délai de livraison est mentionné sur la page du produit concerné et lors du processus de commande.

 

chronopost

Le mode de livraison Chronopost sous 24H ne s'applique qu'à la destination de la France métropolitaine (Monaco exclu).

Le mode de livraison Chronopost sous 48H s'applique aux destinations suivantes : Belgique, Luxembourg, Allemagne, Pays Bas.

Seulement les commandes dont le paiement est validé avant 11h seront expédiées le jour même. (Pour les articles en stock, hors week-end et jours fériés).

 

Livraison Colissimo

Le mode de livraison Colissimo 48H via La Poste ne s'applique qu'à la destination de la France métropolitaine (y compris Monaco) et la Corse.

Seulement les commandes dont le paiement est validé avant 11h seront expédiées le jour même. (Pour les articles en stock, hors week-end et jours fériés).

 

Colissimo

Le mode de livraison Colissimo sous 3 à 8 jours via La Poste s'applique aux destinations suivantes : Suisse, Belgique, Luxembourg, Italie, Allemagne, Autriche, Portugal, Espagne, Pays Bas.

Les livraisons vers les pays extérieurs à l'UE, comme la Suisse, peuvent être sujettes à des frais et taxes supplémentaires que vous devrez acquitter à la réception de votre marchandise.

 

Livraison Mondial Relay

Le mode de livraison en points relais via Mondial Relay s'applique aux destinations suivantes : France métropolitaine (y compris Monaco), Corse, Belgique et Luxembourg.

Délais moyen constaté : 5 jours ouvrés.

 

Le mode de livraison à domicile via Mondial Relay s'applique aux destinations suivantes : Allemagne, Italie, Espagne, Portugal, Belgique, Luxembourg, Autriche.

Délais moyen constaté : 6 jours ouvrés.          

   

7 - Paiement

Les moyens de paiement suivants sont mis à votre disposition pour régler les achats effectués sur notre site:

·    Carte Bancaire via Paybox

·    Carte Bancaire via Paypal

·    Virement Bancaire par avance via Paypal ou une autre banque

·    Chèque bancaire français uniquement (émis par une banque domicilée en France)

 

Veuillez noter que la livraison des marchandises aura lieu après réception de votre paiement par nos services.

 

8 - Réserve de propriété

Le transfert de la propriété aura lieu après paiement complet du prix.

 

9 - Transfert des risques

Le transfert des risques de détérioration ou de perte des marchandises aura lieu lorsque vous prendrez possession des marchandises livrées ou alors lorsque les marchandises seront remises à un transporteur mandaté par vos soins, autre que l’un de ceux proposés sur notre site.

 

10 - Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à l’adresse suivante : Eric MANTEAU - VAN’S WAY, 60 allée des Sables, ZI des Sables, 74540 ALBY SUR CHERAN, France - email : contact@vansway.fr

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

 

11 - Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez  utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes à l’adresse ci-dessus, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

 

12 - Garantie  légale

Vou pouvez formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L211-4 et suivants du code de la consommation ou au titre de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil auprès de nous Eric MANTEAU - VAN’S WAY, 60 allée des Sables, ZI des Sables, 74540 ALBY SUR CHERAN, France.

Nous sommes tenus des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L211-4 et suivants du code de la consommation ainsi que des défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité:

  • Vous bénéficiez d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
  • Vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L211-9 du code de la consommation.
  • Vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. A compter du 18 Mars 2016, ce délai sera rallongé à 24 mois.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

  • Vous pouvez décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

13 - Service après-vente

Vous pouvez adresser vos réclamations à notre service client par courrier électronique à l’adresse contact@vansway.fr ou par courrier postal adressé à Eric MANTEAU - VAN’S WAY, 60 allée des Sables, ZI des Sables, 74540 ALBY SUR CHERAN, France.

 

14 - Utilisation des marques

L'utilisation des marques est faite conformément à l'article L713-6 du code de la propriété intellectuelle.
Pour certains des produits que nous proposons à la vente, notre société est contrainte d'utiliser des marques déposées par les fabricants. Ces dernières ne le sont qu'à titre de références nécessaires pour qualifier la destination du produit.En aucun cas, cette utilisation ne peut entraîner une confusion sur leur origine. Il s'agit uniquement pour notre société de désigner le véhicule sur lequel ces pièces s'adaptent, conformément à l'article L713-6B du code de la propriété intellectuelle. Cette utilisation est parfaitement admise.

 

15 - Protection des données

Veuillez consulter notre politique de protection des données personnelles.

 

16 - Litige

Lien vers la plateforme en ligne de règlement des litiges de consommation.